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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 172

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RéférenceArticle 172

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_84000c1d62644962f87d656b15746287

Extrait public

Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par les législations particulières, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci- après, les établissements…

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