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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_7e830e7e60681c375e271f16a8217dad

Extrait public

Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ci- dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de Bank Al- Maghrib, ou de l'association…

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