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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_79f3d029a3d72afd0cfe204999c27c09

Extrait public

Lorsqu'un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d'engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al- Maghrib et sous réserve de la présentation…

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