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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_795be9ad22ed67076dbd4e6063b4a184

Extrait public

Les banques visées à l'article 10 ci-dessus peuvent, sous réserve de leur agrément par le wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit, exercer les opérations visées au présent titre.

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