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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 156

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RéférenceArticle 156

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_792eadabbbf98929aab3f38d4a06b853

Extrait public

En matière judiciaire, les relevés de comptes, établis par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de…

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