Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 74
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RéférenceArticle 74
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Les établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables et d'états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d'effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi ou par toute…
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