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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_76831c6e6bbb796e07450ece68d3a846

Extrait public

Les modalités de gestion des ressources des fonds par la société gestionnaire et ses interventions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.

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