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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_75d5afd3c5b82fadc13b578562d4f0d0

Extrait public

Sont subordonnées à l'accord préalable du wali de Bank Al

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