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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_6a2c1b85b20395c39f8504836972bbcb

Extrait public

Sans préjudice des dispositions de l'article 43 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou une

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