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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 152

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RéférenceArticle 152

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_69bb9c0f2462434f48645a8f587df493

Extrait public

Les établissements de crédit dépositaires de Fonds et valeurs clôturent les comptes qu'ils tiennent lorsque les Fonds et valeurs n'ont fait l'objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis…

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