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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 186

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RéférenceArticle 186

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_66b775404d94179f3709bd0c2672548e

Extrait public

Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.

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