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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_647c94b634a9ec06fd52b15402e59d17

Extrait public

Les associations professionnelles visées à l'article 32 ci-dessus étudient les questions intéressant l'exercice de la profession notamment, l'amélioration des techniques de banque et de crédit, l'utilisation de nouvelles technologies, la…

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