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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_638e0963b6dc81be77f8d604c6b08bf6

Extrait public

1) Sont considérés comme services de paiement :

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