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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 174

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RéférenceArticle 174

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_605972a95da81c70ab78bb40f00838de

Extrait public

Bank Al-Maghrib notifie à l'établissement de crédit la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l'article 175 ci-après, délai qui ne peut…

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