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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_59b7274622a88363eabc6c24e5431b22

Extrait public

Constitue un conglomérat financier, au sens de la présente loi, tout

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