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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_55a054635dfb346385daca14850d4726

Extrait public

Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice, établir sur une base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice.

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