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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_5474de360b62eeb00989d9af15754a08

Extrait public

Toute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d'un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l'établissement concerné la part du…

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