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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_50d8505a9d494d43a712ad0c830d9a54

Extrait public

En cas d'urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilité du système bancaire l'exigent, le wali de Bank Al-Maghrib, peut nommer l'administrateur provisoire sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 89…

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