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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_50bdb0affb5ebf0704ae95ad1806bf58

Extrait public

La décision de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, ainsi que les conditions de leur rémunération, qui est à la charge de l'établissement de crédit concerné.

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