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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 165

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RéférenceArticle 165

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_4fd3f21089ed82aec910812b5efa80cf

Extrait public

Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit doivent être constitués sous forme de personne morale.

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