Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 185
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RéférenceArticle 185
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ci- dessus est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
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