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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_4cf8272e5206eea96a76aa466d85c669

Extrait public

Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 164 ci-dessus est passible d'un…

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