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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_4a9f720a3aeb68ef49421bb1fb175d39

Extrait public

Les banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice,

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