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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_49ac043b85eef16100719145e779f66d

Extrait public

Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et

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