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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_48ffdf38ab3a38ca14549dbd8d0c7c51

Extrait public

A compter de la date de sa nomination, le liquidateur peut saisir

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