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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 188

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RéférenceArticle 188

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_48b9de9246a996e165ac5fc9aa148d23

Extrait public

Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l'article 161 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.

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