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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_4763f135bd7edde66777036b2536f2f5

Extrait public

Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit :

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