Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 163
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RéférenceArticle 163
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit exercent leur activité en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit.
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