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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_2ccec45ab2ab50af54cafdaee6b7cb02

Extrait public

Sont considérés comme organismes assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente loi, les établissements de paiement, les associations de microfinance, les banques offshore, les compagnies financières, la Caisse de dépôt et…

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