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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_2c56781bcfc6212635caab2f36cceb46

Extrait public

Entre en liquidation tout établissement de crédit dont l'agrément a été retiré :

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