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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 167

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RéférenceArticle 167

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_26483f64ef70765481c6c392bce4752a

Extrait public

Les intermédiaires mandatés par les banques pour recevoir des fonds du public doivent être autorisés par Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de…

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