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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bis

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RéférenceArticle 19 bis

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_255079b660fb55ae1bd415efc9a03640

Extrait public

La Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise et les associations de microfinance sont régies par les dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées, à cet effet, par…

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