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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 170

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RéférenceArticle 170

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_1eb907571deae27a8245215435082efc

Extrait public

Les intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public sont tenus, sous la responsabilité de la banque mandante, de respecter les dispositions de l'article 97 ci-dessus, relatives au devoir de vigilance.

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