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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_193a9116e700c403237e2f908659b169

Extrait public

Il est institué un comité dénommé comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, désigné ci-après le << Comité de coordination », chargé d'assurer la surveillance macroprudentielle du secteur financier.

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