Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_173fa57dfeaff29e38d58da4fb576ffa

Extrait public

Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être

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