Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 164
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RéférenceArticle 164
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
L'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit est interdit à toute personne soumise aux dispositions de l'article 38 de la présente loi.
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