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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_0cf7ef65cec72fe5e9d22eaa1f7e351b

Extrait public

Les sociétés de financement ne peuvent exercer, parmi les activités visées à l'article premier et aux paragraphes 2 à 5 de l'article 7 ci- dessus, que celles prévues dans les décisions d'agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans…

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