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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_0c5ee4a31b228591d2a5cbf1dd7fd18f

Extrait public

Le fonds est destiné à indemniser les déposants en

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