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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_09b635b2cecacd6b2af38a785e807207

Extrait public

Sont considérées comme compagnies financières, au sens de la présente loi, les sociétés qui contrôlent, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit, conformément aux dispositions de l'article 43 ci-dessous.

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