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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_06fc365ee5ee743213629ef5d5b28211

Extrait public

Tout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doit justifier à son bilan d'un capital intégralement libéré ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public, d'une dotation totalement versée, dont le montant doit être égal au…

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