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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_03f4978675e5e0f6041606953540af48

Extrait public

L'administrateur provisoire doit, dans le délai fixé par Bank Al

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