9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 61
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 61 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 61
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_99a94ae0a59bcb717afc6a0cf6185050
Extrait public Article 61: Toute réalisation ou modification d'une adduction d'eau pour les besoins d'une
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