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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_eb073232255b1667e0ecd560c5b1bc18

Extrait public

Article 52: Aucun déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau

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