9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 51
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 51 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 51
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_32e74d081f0907dd635732bd8fff7c14
Extrait public Article 51: Au sens de la présente loi, est considérée :
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