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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_cec2cf8671817e9809a84864b1d3b3cb

Extrait public

Article 5: Les limites du domaine public hydraulique sont fixées conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du dahir du 7 chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le domaine public.

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