9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 43
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 43 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 43
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_82a78eb28d26165c7164f1ecb2a4af36
Extrait public Article 43: La concession de prise d'eau à usage d'irrigation est accordée à toute personne
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