9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 40
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 40 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 40
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_1e00fd3aea5fa29fd42076b928900e7f
Extrait public Article 40: L'autorisation de prise d'eau à usage d'irrigation est accordée au profit d'un
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