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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_751f15cb80e00c9bc4864e405bb76fb3

Extrait public

Article 35: L'Etat, les collectivités locales et les concessionnaires dûment autorisés ont le droit de faire procéder dans les propriétés privées aux travaux de recherches d'eau, en procédant, conformément aux dispositions de la loi sur…

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