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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_50a3ce7c47bcedab6644309f0d71cad8

Extrait public

Article 31 Les propriétés riveraines des cours d'eau, lacs, aqueducs, conduites d'eau, canaux d'irrigation ou d'assainissement affectés à un usage public, sont soumises à une servitude dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir…

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