9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 28
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 28 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 28
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_b91ef834a3518ee8328e0d5a773e0368
Extrait public Article 28 : Tout propriétaire qui veut utiliser des eaux dont il a le droit de disposer, peut
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.